RÈGLEMENT DE RÉCLAMATION
Boutique en ligne harahu.com

I. Dispositions générales

1.1. Ce règlement de réclamation est publié conformément à la loi n° 40/1964 Rec., le Code civil en vigueur (ci-après dénommé le "Code civil"), la loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs en vigueur (ci-après dénommée "Loi sur la protection des consommateurs"), la loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du Vendeur en vigueur, et la loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique en vigueur. Il régit la relation juridique entre le Vendeur, qui est :

1.2. Le Vendeur est la société :
Raison sociale : ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Siège : Marček 80, Svederník 013 32, République slovaque
Enregistrée au Registre du commerce du Tribunal de district de Žilina, Section Sro, Inscription n° 56456/L
Numéro d'immatriculation : 46621903
Numéro fiscal : 2023486212
Numéro de TVA : SK2023486212
Compte bancaire :
Compte pour les paiements en SK(€) : 2300244663 / 8330 (IBAN : SK2483300000002300244663)
Compte pour les paiements en CZ(Kč) : 2501909895 / 2010 (IBAN : SK9483300000002501909895)
Compte pour les paiements en forints : 12600016-17036089-72797916 (IBAN : HU71126000161703608972797916)
Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

(ci-après également "Vendeur" ou "Commerçant") et toute personne qui est Acheteur de biens ou de services proposés par le Vendeur sur le site Web du Vendeur, et qui agit en tant que consommateur conformément aux dispositions des Conditions générales publiées sur le site Web du Vendeur, de ce règlement de réclamation et des lois applicables définissant le consommateur, conformément à la législation en vigueur de la République slovaque, notamment les lois suivantes : Loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du Vendeur en vigueur, loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, et loi n° 40/1964 Rec., le Code civil en vigueur.

1.3. Les coordonnées du Vendeur sont :
Email : info@harahu.com
Téléphone :
Service client pour la Slovaquie (communication en slovaque)
+421 918 212 326
+421 949 598 818

Service client pour la République tchèque (communication en tchèque/slovaque)
+420 775 813 116
+420 775 813 127

Service client pour la Hongrie (communication en hongrois)
+36 70 356 5665
+421 903 898 250

Service client pour l'Allemagne / Autriche (communication en allemand)
+421 910 232 033

Service client pour la Pologne (communication en polonais)
+421 911 232 188

Service client pour la Roumanie (communication en anglais/allemand)
+421 910 232 033

Service client pour les anglophones
+421 910 232 033

1.4. Le Vendeur recommande aux consommateurs de faire valoir leurs droits en matière de responsabilité pour les défauts de la marchandise, des biens ou des services (réclamations) à l'adresse suivante : ETERNITY & SPARK, s.r.o., Marček 80, Svederník 013 32, République slovaque.

1.5. Ce règlement de réclamation régit les droits et obligations de l'Acheteur, qui est un consommateur, lorsqu'il fait valoir ses droits en matière de défauts des biens (produits) ou des services dans le cadre du contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur via la boutique en ligne du Vendeur.

1.6. L'Acheteur est toute personne (physique ou morale) qui a conclu un contrat de vente avec le Vendeur via le site Web du Vendeur ou par d'autres moyens de communication à distance.

1.7. Le consommateur est un Acheteur, qui est une personne physique et qui, lors de la conclusion du contrat de vente via le site Web du Vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.8. Ce règlement de réclamation régit les relations juridiques entre les Acheteurs, qui sont des consommateurs, et le Vendeur. À l'exception de ce qui est mentionné au point 4.12 de ce règlement de réclamation (Déclaration du Vendeur sur la période de garantie lorsque l'Acheteur n'agit pas en tant que consommateur).

1.9. Les produits (également appelés "Articles" ou "Marchandises") sont des biens ou des services destinés à la vente et publiés sur le site Web du Vendeur.

II. Références

2.1. Les relations en matière de responsabilité du Vendeur pour les défauts des biens ou des services (ainsi que d'autres relations juridiques pouvant découler de la relation contractuelle) avec les personnes physiques qui, lors de la conclusion du contrat de vente, n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (consommateurs), sont régies, en plus des dispositions générales de la loi n° 40/1964 Rec., le Code civil, tel que modifié, par des lois spécifiques, notamment la loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du Vendeur et la loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs.

2.2. Les relations juridiques découlant de la responsabilité pour défauts entre le Vendeur et l'Acheteur, qui est une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (personnes n'agissant pas en tant que consommateurs), sont régies par la loi n° 513/1991 Rec., le Code de commerce, tel que modifié. À l'exception de ce qui est mentionné au point 4.12 de ce règlement de réclamation (Déclaration du Vendeur sur la période de garantie lorsque l'Acheteur n'agit pas en tant que consommateur).

2.3. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point n), de la loi n° 102/2014 Rec., le Vendeur informe le consommateur qu'il n'existe pas de codes de conduite spécifiques auxquels le Vendeur s'est engagé à se conformer. Par code de conduite, on entend un accord ou un ensemble de règles définissant la conduite du Vendeur, qui s'engage à respecter ce code dans le cadre de pratiques commerciales spécifiques ou de secteurs commerciaux, sauf si ces règles sont établies par la loi ou une autre réglementation ou mesure de l'autorité publique, auquel le Vendeur s'est engagé à se conformer, et sur la manière dont le consommateur peut en prendre connaissance ou obtenir leur contenu.

III. Responsabilité du Vendeur pour les défauts des produits (biens et services)

3.1. Le Vendeur est tenu de livrer l'article (bien) ou le service conformément au contrat de vente conclu, c'est-à-dire dans la qualité, la quantité requises et sans défauts (factuels ou juridiques).

3.2. L'Acheteur est en droit d'inspecter l'article ou le service vendu avant de le prendre en possession.

IV. Période de garantie

4.1. Les périodes de garantie commencent à courir à partir de la réception de l'article ou du service par l'Acheteur. Si l'article acheté doit être mis en service par un entrepreneur autre que le Vendeur, la période de garantie commence à courir à partir du jour de la mise en service de l'article, à condition que l'Acheteur ait commandé la mise en service au plus tard trois semaines après la réception de l'article et qu'il ait fourni en temps utile la coopération nécessaire à l'exécution du service.

4.2. Si l'article n'est pas un article périssable ou un article d'occasion, le Vendeur est responsable des défauts qui apparaissent après la réception de l'article pendant la période de garantie (garantie). La période de garantie est de 24 mois. Si une période d'utilisation est indiquée sur l'article vendu, son emballage ou les instructions qui l'accompagnent, la période de garantie ne se termine pas avant l'expiration de cette période.

4.3. Pour les articles d'occasion, l'Acheteur et le Vendeur peuvent convenir d'une période de garantie plus courte, mais elle ne peut pas être inférieure à 12 mois.

4.4. Pour les articles destinés à être utilisés pendant une longue période, des règlements spécifiques établissent une période de garantie supérieure à 24 mois. La période de garantie dépassant 24 mois peut concerner uniquement certaines pièces de l'article.

4.5. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu de fournir une garantie par écrit (certificat de garantie). Si la nature de l'article le permet, un reçu d'achat peut remplacer le certificat de garantie.

4.6. Par une déclaration dans le certificat de garantie remis à l'Acheteur ou dans une publicité, le Vendeur peut offrir une garantie dépassant la portée de la garantie prévue par la loi. Dans le certificat de garantie, le Vendeur définira les conditions et l'étendue de cette garantie.

4.7. Les périodes de garantie commencent à courir à partir de la réception de l'article par l'Acheteur. Si l'article acheté doit être mis en service par un entrepreneur autre que le Vendeur, la période de garantie commence à courir à partir du jour de la mise en service de l'article, à condition que l'Acheteur ait commandé la mise en service au plus tard trois semaines après la réception de l'article et qu'il ait fourni en temps utile la coopération nécessaire à l'exécution du service.

4.8. En cas de remplacement par un nouvel article, la période de garantie recommence à partir de la réception du nouvel article.

4.9. Si une partie d'un nouvel article est remplacée, et si la nature de l'article le permet, la période de garantie commence à nouveau à partir de la réception de la nouvelle pièce. Il en va de même en cas de remplacement d'une pièce pour laquelle une garantie a été fournie.

4.10. Les droits liés à la responsabilité pour les défauts des articles couverts par la période de garantie expirent s'ils ne sont pas exercés pendant la période de garantie.

4.11. La période de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle l'article était en réparation. Les droits liés à la responsabilité pour les défauts de l'article couverts par la période de garantie expirent s'ils ne sont pas exercés pendant la période de garantie.

4.12. Conformément à l'article 429, paragraphe 2, de la loi n° 513/1991 Rec., le Code de commerce en vigueur, le Vendeur déclare que, dans le cadre des relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur, qui n'agit pas en tant que consommateur, le Vendeur offre une garantie de qualité des biens et services d'une durée de 12 mois. Les droits liés à la responsabilité pour les défauts des articles périssables doivent être exercés au plus tard le jour suivant l'achat ; sinon, les droits expirent. La période de garantie commence à courir conformément aux dispositions de l'article IV, paragraphe 4.1 de ce règlement de réclamation.

V. Procédure pour faire valoir les droits en matière de responsabilité pour les défauts (Réclamation)

5.1. Le consommateur peut déposer une réclamation à l'adresse mentionnée au point 1.4 de ces CGV. Le consommateur peut également déposer une réclamation dans tout établissement du Vendeur où la réception de réclamations est possible en fonction des produits vendus ou des services fournis, ou auprès d'une personne désignée. Lors du dépôt d'une réclamation, le Vendeur recommande à l'Acheteur de fournir la facture, le certificat de garantie ou tout autre document prouvant l'achat du produit contesté auprès du Vendeur. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de décrire le défaut du produit ou du service lors du dépôt de la réclamation. L'Acheteur peut également déposer une réclamation auprès du Vendeur par l'intermédiaire de tiers.

5.1.1. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de déposer une réclamation concernant un produit avec une description détaillée du défaut du produit et un document prouvant l'achat du produit auprès du Vendeur (par exemple, une preuve de paiement, une facture, un certificat de garantie), afin de faciliter le processus de réclamation.

5.1.2. En cas de réclamation, le Vendeur recommande d'envoyer le produit par envoi recommandé. Le Vendeur recommande de ne pas envoyer le produit par paiement à la livraison, car ce type d'envoi ne sera pas accepté par le Vendeur.

5.1.3. Lors du dépôt d'une réclamation, le Vendeur est tenu de délivrer au consommateur une confirmation. Si la réclamation est déposée par des moyens de communication à distance, le Vendeur doit délivrer au consommateur une confirmation de la réclamation immédiatement ; si la délivrance immédiate de la confirmation n'est pas possible, elle doit être délivrée sans délai excessif, au plus tard avec le document de règlement de la réclamation ; la confirmation de la réclamation ne doit pas être délivrée si le consommateur peut prouver la réclamation d'une autre manière.

5.1.4. Le Vendeur est tenu de délivrer un document écrit sur le règlement de la réclamation au plus tard dans les 30 jours suivant la date de dépôt de la réclamation, au plus tard avec le document de règlement de la réclamation, si le délai pour la traiter a commencé à courir à partir du jour où le Vendeur a reçu l'objet de la réclamation.

5.1.5. Le règlement de la réclamation signifie la fin de la procédure de réclamation par la remise du produit réparé, l'échange du produit, le remboursement du prix d'achat du produit, le versement d'une réduction appropriée du prix du produit, une invitation écrite à retirer la prestation ou son rejet motivé.

5.2. Le règlement de la réclamation ne porte pas atteinte au droit du consommateur à une indemnisation conformément à une disposition légale spécifique.

5.3. Le Vendeur est tenu de déterminer la méthode de règlement de la réclamation conformément à l'article 2, lettre m) de la loi n° 250/2007 Rec., en vigueur (le règlement de la réclamation signifie la fin de la procédure de réclamation par la remise du produit réparé, l'échange du produit, le remboursement du prix d'achat du produit, le versement d'une réduction appropriée du prix du produit, une invitation écrite à retirer la prestation ou son rejet motivé) immédiatement, dans les cas complexes au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation, dans les cas justifiés, notamment lorsqu'une évaluation technique complexe de l'état du produit ou du service est requise, au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt de la réclamation. Après avoir déterminé la méthode de règlement de la réclamation, la réclamation doit être réglée immédiatement, dans les cas justifiés, la réclamation peut également être réglée ultérieurement ; toutefois, le règlement de la réclamation ne doit pas prendre plus de 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. Si le Vendeur reçoit l'objet de la réclamation un jour ultérieur à celui du dépôt de la réclamation, les délais de règlement de la réclamation commencent à courir à partir du jour où le Vendeur a reçu l'objet de la réclamation ; au plus tard à partir du moment où le Vendeur empêche ou refuse de recevoir l'objet de la réclamation. Après l'expiration du délai de règlement de la réclamation, le consommateur a le droit de se retirer du contrat ou d'exiger l'échange du produit (objet de la réclamation) contre un nouveau produit.

5.4. Si le consommateur a déposé une réclamation sur le produit au cours des 12 premiers mois suivant l'achat, le Vendeur ne peut rejeter la réclamation que sur la base d'une évaluation experte ; indépendamment du résultat de l'évaluation experte, il ne peut être demandé au consommateur de payer les frais de l'évaluation experte ou tout autre coût lié à l'évaluation experte. Le Vendeur est tenu de fournir au consommateur une copie de l'évaluation experte justifiant le rejet de la réclamation au plus tard 14 jours après la date de règlement de la réclamation.

5.5. Si le consommateur a déposé une réclamation sur le produit après 12 mois suivant l'achat et que le Vendeur l'a rejetée, la personne qui a traité la réclamation est tenue d'indiquer dans le document de règlement de la réclamation à qui le consommateur peut envoyer le produit pour une évaluation experte. Si le produit est envoyé à une personne désignée pour une évaluation experte, les coûts de l'évaluation experte, ainsi que tous les autres frais justifiés et engagés à cette fin, sont à la charge du Vendeur, quel que soit le résultat de l'évaluation experte. Si l'évaluation experte confirme la responsabilité du Vendeur pour le défaut, le consommateur peut déposer une nouvelle réclamation ; pendant la réalisation de l'évaluation experte, la période de garantie est suspendue. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur, dans les 14 jours suivant le dépôt de la nouvelle réclamation, tous les frais engagés pour l'évaluation experte, ainsi que tous les autres frais justifiés et engagés à cette fin. Une nouvelle réclamation ne peut pas être rejetée.

5.6. Le consommateur a le droit au remboursement des frais nécessaires (notamment les frais d'envoi payés lors de l'envoi du produit contesté) qu'il a engagés en relation avec la revendication de droits légitimes en matière de responsabilité pour les défauts des biens et services. En cas de retrait du contrat en raison d'un défaut du produit ou du service, le consommateur a également droit au remboursement des frais liés à ce retrait.

5.7. Les éléments de l'évaluation experte conformément au point 5.4 de cet article :
L'évaluation experte doit inclure :
a) l'identification de la personne réalisant l'évaluation experte,
b) l'identification précise du produit évalué,
c) la description de l'état du produit,
d) le résultat de l'évaluation,
e) la date de l'évaluation experte.

5.8. Si la nature du produit le permet, le consommateur remet le produit au Vendeur (ou à la personne désignée) lors du dépôt de la réclamation. Si la nature du produit ne permet pas de le livrer au Vendeur (ou à la personne désignée), le consommateur peut demander la réparation du défaut sur place, là où se trouve le produit, ou convenir avec le Vendeur (ou la personne désignée) du mode de transport du produit.

5.9. La période allant du dépôt du droit à la responsabilité pour défauts jusqu'au moment où l'Acheteur est obligé de récupérer l'article après la réparation n'est pas incluse dans la période de garantie. Le Vendeur est tenu de remettre à l'Acheteur un certificat indiquant la date à laquelle le droit a été exercé, ainsi que la réalisation de la réparation et la durée de celle-ci.

VI. Droits de l'Acheteur lors de l'exercice des droits en matière de responsabilité pour défauts

6.1. En cas de défaut qui peut être réparé, l'Acheteur a le droit de demander que celui-ci soit réparé gratuitement, en temps utile et de manière adéquate. Le Vendeur est tenu de réparer le défaut sans délai excessif.

6.2. L'Acheteur peut, au lieu de la réparation du défaut, demander l'échange de l'article ou, si le défaut ne concerne qu'une partie de l'article, demander l'échange de cette partie, à condition que cela n'entraîne pas de frais disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu du prix du bien ou de la gravité du défaut.

6.3. Le Vendeur peut toujours, au lieu de réparer le défaut, échanger l'article défectueux contre un article exempt de défauts, à condition que cela ne cause pas de difficultés importantes à l'Acheteur.

6.4. En cas de défaut qui ne peut être réparé et qui empêche l'utilisation correcte de l'article comme un article sans défaut, l'Acheteur a le droit de demander l'échange de l'article ou de résilier le contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'Acheteur en cas de défauts réparables si l'Acheteur ne peut pas utiliser correctement l'article en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d'un grand nombre de défauts.

6.5. En cas d'autres défauts irréparables, l'Acheteur a droit à une réduction appropriée du prix de l'article.

VII. Dispositions finales

7.1. Ce règlement de réclamation fait partie intégrante des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité de ce site Web. Les documents – Conditions générales de vente et Politique de confidentialité de ce site Web sont publiés sur le domaine du site Web du Vendeur.

7.2. En cas de modification du règlement de réclamation, la relation entre l'Acheteur et le Vendeur est régie par le règlement de réclamation en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, et ce jusqu'à sa résiliation.

7.3. Ce règlement de réclamation est valide et en vigueur à partir de sa publication sur le site Web du Vendeur le 27.12.2023.